×

Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

La société RELINK INDUSTRIES, société d’exploitation personnelle, sis 32 rue de Lambersart, 59350 Saint-André-Lez-Lille et représentée par Mme Josette KHALAF, bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au 01/04/2023 maximum, Espace des entrepreneurs, 4 Rue des Buisses, 59800 LILLE, N° Siret : 418 541 553 00032 (ci-après « RELINK »), met à la disposition des professionnels accédant à la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs ») www.relinkindustries.com (ci-après la « Plateforme »), un service de plateforme de référencement de produits et de services, permettant aux professionnels ayant souscrit aux services proposés par RELINK et vendant leurs produits et services via la Plateforme (ci-après les « Vendeurs ») de mettre en avant leurs produits et les proposer à la vente aux professionnels procédant à l’achat de produits et/ou de services (ci-après les « Acheteurs »). 

 

Ainsi, les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs et précisent les conditions dans lesquelles RELINK met à leur disposition les outils permettant d’acheter et de vendre des produits et services.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont réputées acceptées sans condition ni réserve par les Utilisateurs, dès lors qu’ils font usage de la Plateforme. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les CGV ou toute condition particulière relative aux services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.

 

Les ventes réalisées grâce à l’intermédiaire de la Plateforme entre les Acheteurs et les Vendeurs sont, quant à elles, régies par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs (ci-après les « CGV Vendeurs ») disponibles sur leurs sites Internet, lesquelles complètent les présentes CGV. Les Acheteurs sont donc invités à prendre connaissance des CGV Vendeurs mentionnées sur la page spécifique propre à chaque Vendeur.

 

Les présentes CGV pourront être modifiées unilatéralement par RELINK, la version applicable étant celle présente sur la Plateforme au moment de la confirmation de la commande. Sauf disposition contraire, toute amélioration de la Plateforme ou tout nouveau service mis en oeuvre par RELINK sera soumis aux CGV.

 

Il est rappelé que les transactions ne sont pas effectuées via la Plateforme, qui présente uniquement à la vente :

 

Les commandes de produits et/ou services proposés par le Vendeur sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur, sur le site du Vendeur. En aucun cas, RELINK ne peut être considéré comme le vendeur de ces produits et services et seul le Vendeur, dont l’identité et les CGV lui sont propres, est le cocontractant de l’Acheteur.

 

ARTICLE 2 - ACCES A LA PLATEFORME

 

Tout Utilisateur peut librement accéder à la Plateforme avec ou sans compte. Néanmoins, la création d’un compte est nécessaire :

 

Il est précisé que l’accès à la Plateforme ainsi que son utilisation sont gratuits et sans obligation d’achat.

 

Pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités de la Plateforme, l’Acheteur et le Vendeur doivent ouvrir un compte sur la Plateforme en fournissant les données permettant leur identification dont la liste est énumérée au sein de la Politique de confidentialité disponible ici. Lors de l’ouverture de leur compte, ils s’engagent à ne fournir que des informations exactes, puis à informer RELINK sans délai de tout changement les affectant.

 

L’Utilisateur s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe secrets, à ne pas les divulguer et à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir leur confidentialité. En effet, l’identifiant et le mot de passe sont placés sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité des données, afin d’empêcher qu’un tiers non autorisé y ait accès, RELINK peut demander un justificatif d’identité avant de traiter la demande.

 

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, il s’engage à en avertir immédiatement le service client RELINK par email à l’adresse contact@relinkindustries.com.

 

ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES

 

3.1 Produits et services en vente

 

Les produits ou services offerts à la vente sont ceux disponibles sur le site du Vendeur (ou la présente Plateforme pour les services proposés par RELINK) au moment de la confirmation et du règlement de la commande par l’Acheteur.

 

Cette offre peut être modifiée à tout instant par le Vendeur et RELINK qui sont libre d’ajouter, modifier ou supprimer les produits et services de leurs sites.

 

Chaque produit ou service mis en vente sur la Plateforme est décrit sur une fiche (ci-après la « Fiche Produit ») qui lui sera consacrée.

 

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

 

RELINK s’engage à présenter les produits et services sur sa Plateforme le plus fidèlement possible. Pour autant, l’Acheteur reconnait et accepte que la représentation parfaite ne peut être garantie et ne tiendra pas RELINK responsable des différences non substantielles telles, les différences de rendu de couleurs ou de matières dus aux logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation. L’Acheteur reconnait que le produit ou service livré pourra différer de celui présenté sur la Plateforme sans entrainer d’annulation de la vente.

 

3.2 Disponibilité des produits et services

 

L’Acheteur reconnait que la disponibilité des produits et services est très variable et peut changer dans un délai très restreint en fonction des ventes réalisées. 

 

RELINK s’engage à tenir sa Plateforme à jour pour informer les Acheteurs de l’état des stocks, qui figure sur la Fiche Produit concernée, le plus régulièrement possible.

 

RELINK ne saurait être tenue pour responsable, ce que l’Acheteur reconnait et accepte :

 

ARTICLE 5 - PRIX

 

Le Prix des produits et services présentés sur la Plateforme est fixé librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

 

Le prix est indicatif. Il est indiqué en euros hors taxes et hors frais de livraison. Le Prix est modifiable à tout moment par le Vendeur et RELINK. Le nouveau Prix sera applicable aux commandes non encore validées par l’Acheteur.

 

Le Prix applicable est celui présenté sur le site du Vendeur au moment de la confirmation et du règlement de la commande. Concernant les services proposés par RELINK, le Prix applicable est celui présenté sur la présente Plateforme au moment de la confirmation et du règlement de la commande. L’Acheteur sera uniquement redevable de la somme communiquée lors de la passation de sa commande. Le Vendeur et RELINK s’engagent à ne demander aucune somme supplémentaire. 

 

ARTICLE 6 - CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES PAR DES VENDEURS EXTERNES

 

Concernant les produits et services proposés par des Vendeurs, à l’exclusion des services proposés par RELINK, les conditions de paiement, commande, livraison, rétractation et retour suivantes sont applicables.

 

L’Acheteur est mis directement en lien avec le Vendeur, via le lien disponible sur la Fiche du produit ou service concerné, pour la réalisation de la commande ainsi que pour les retours, réclamations et éventuelles demandes de remboursement ou d’avoir. En conséquence, la réalisation de la commande, le paiement, la livraison et les éventuels échanges et retours seront directement effectuées et traités par le Vendeur.

 

RELINK n’est en aucun cas revendeur des produits et services proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Acheteur reconnait que la Plateforme ne joue qu’un rôle d’intermédiaire pour permettre la mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur et n’assume aucune responsabilité au-delà de la présentation des produits et services et la redirection vers le site du Vendeur correspondant. 

 

Toute demande ou réclamation de la part d’un Acheteur relative à un produit ou service commandé sera traitée par le seul Vendeur. Les éventuels litiges concernant un Produit seront réglés directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

ARTICLE 7 - CONCERNANT LES SERVICES PROPOSES PAR RELINK

 

7.1 COMMANDE

 

7.1.1 Passation de commande

 

Les commandes sont réalisées sur la Plateforme www.relinkindustries.com, selon le processus suivant :

  1. L’Acheteur sélectionne les services et la quantité désirée ;
  2. L’Acheteur fournit toutes les informations nécessaires à la validation de sa commande ou créé/s’identifie à son compte contenant ces mêmes informations ;
  3. Une fois les informations renseignées, l’Acheteur peut valider sa demande ;
  4. L’Acheteur remplit et vérifie l’adresse de facturation ;
  5. L’Acheteur lit les présentes CGV et les accepte en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente », ce qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause ;
  6. Le Client procède au paiement en-dehors de la plateforme, par virement bancaire, selon les modalités décrites ci-après dans l’article 7.2.1 « Modalités de paiement », ce qui formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à RELINK, la validation finale de la commande par l’Acheteur valant preuve de la commande et exigibilité des sommes. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur la Plateforme.

 

7.1.2 Validation de la commande

 

L’Acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de commande, récapitulant toutes les informations de sa commande, à l’adresse renseignée lors de la validation de sa commande. RELINK n’est aucunement responsable en cas d’erreur dans la saisine de l’adresse électronique de l’Acheteur. L’Acheteur est également averti que ce courrier électronique est susceptible de lui parvenir dans son dossier SPAM et est pleinement responsable de consulter ce dossier.

 

7.2 PAIEMENT

 

7.2.1 Modalités de paiement

 

Le paiement est effectué :

 

En cas de difficultés de paiement (refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités, non-paiement ou paiement partiel), RELINK se réserve le droit de suspendre ou annuler l’exécution de la commande.

 

L’Acheteur est seul responsable de la sécurisation de ses données bancaires. RELINK ne sera pas responsable d’une éventuelle usurpation de l’identité et/ou des coordonnées bancaires de l’Acheteur. Néanmoins, dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, elle peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Acheteurs avant toute livraison. En passant sa commande sur la Plateforme, l’Acheteur s'engage à fournir à RELINK les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, RELINK se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

 

7.2.2 Facture

 

Après validation finale de la commande, RELINK adresse une facture à l’Acheteur qui reprend les indications renseignées par ce dernier. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. La confirmation de commande envoyée par courrier électronique ne fait pas office de facture.

 

7.3 LIVRAISON DU SERVICE

 

Le service sera réalisé dans les délais et conditions communiqués sur la Plateforme.

 

ARTICLE 8 - EVALUATIONS ET AVIS

 

RELINK a mis en place sur la Plateforme un système de recueil et de publication des avis des Acheteurs afin d’aider et orienter les autres Acheteurs dans leur choix de produit ou service et dans leur sélection d’un Vendeur et de participer à l’amélioration de la qualité de service des Vendeurs.

 

Les Acheteurs peuvent évaluer le service des VENDEURS en rédigeant des commentaires, en leur attribuant une notation globale (entre une (1) et cinq (5) étoiles) et plusieurs notations spécifiques sur la base de critères définis par RELINK, via un formulaire disponible dans le compte de l’Acheteur et un lien envoyé par email.

 

La notation globale laissée par l’Acheteur ainsi que son prénom seront visibles par tous les Utilisateurs de la Plateforme.

 

ARTICLE 9 - GARANTIES

 

L’Utilisateur garantit/s’engage à :

 

En cas de litige avec un Acheteur ou un Vendeur, RELINK se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l’Acheteur ou du Vendeur concerné. Tout Acheteur ou Vendeur dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra plus utiliser la Plateforme sans l’autorisation préalable de RELINK.


 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITES

 

RELINK ne garantit pas les réponses des Vendeurs aux demandes des Acheteurs, ni les délais dans lesquels ils répondent. Toute correspondance, échange ou relation de quelque nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l’Acheteur et un Vendeur ne lie et n’oblige que les Parties en question. En conséquence, le Vendeur assume seul l’entière responsabilité des termes et conditions concernant les produits et services qu’il propose à la vente via la Plateforme, y compris et sans s’y limiter, le traitement des commandes et les livraisons, la conformité des produits ou services, leur adaptation aux usages auxquels l’Acheteur les destine, le service après-vente et la titularité des droits de propriété intellectuelle. RELINK décline ainsi toute responsabilité à cet égard et ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte ou dommage quels qu’ils soient, consécutifs aux offres des Vendeurs ou aux conventions et prestations qui en résultent. RELINK est seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur traitera seul toutes les réclamations relatives aux produits et services ou à leur commande. 

 

RELINK n’est en aucun cas responsable :

 

Concernant les services proposés par RELINK, ll est convenu et accepté par l’Acheteur que RELINK n’est responsable que d’une obligation de moyens et non pas d’une obligation de résultat. Dans ce cas de figure, RELINK ne peut être tenue responsable :

 

Dans le cas où la responsabilité de RELINK serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

 

La responsabilité de RELINK, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande (dans le cadre des services proposés par RELINK) et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et services.

 

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

 

RELINK attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données et informations personnelles de ses Utilisateurs. RELINK s’engage à respecter la réglementation applicable, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

Il est indiqué à l’Utilisateur que RELINK collecte et traite les données personnelles des Acheteurs dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande passe auprès de lui. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. RELINK et les Vendeurs s’engagent à s’aider mutuellement, dans la mesure du possible, à traiter cette demande dans le respect de l’article 12.3 du RGPD.

 

Les Vendeurs n’ont accès qu’aux données de l’Acheteur intéressé par ses produits et services, qui clique sur le lien du produit ou service et se rend sur le site web du Vendeur. Les conditions de traitement de ces données et informations personnelles par le Vendeur sont accessibles dans la Politique de confidentialité du Vendeur.

 

Chaque Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données et informations personnelles qu’il conserve pour les besoins de la livraison des produits et services commandés et du suivi des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.

 

Toutes les informations communiquées par les Utilisateurs à RELINK doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, les Utilisateurs doivent mettre à jour leurs informations en accédant à leur compte.

 

Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité de RELINK accessible ici. Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par RELINK pendant le délai prévu par la loi.

 

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

14.1. Droits d’auteur de RELINK

 

La présente Plateforme constitue une œuvre de l'esprit au sens des dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, de sorte que tout élément figurant sur la présente Plateforme est protégé, et, à ce titre, RELINK bénéficie, en sa qualité d'auteur de cette création originale, d'une protection et des droits réservés par la loi.

 

Toute reproduction totale ou partielle, toute représentation, toute modification ou adaptation totale ou partielle ou toute utilisation totale ou partielle de l’un quelconque des éléments présent sur la Plateforme ou constituant la Plateforme, sans accord exprès et préalable de RELINK, est strictement interdite.

 

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, il est cependant possible pour l’Utilisateur de télécharger une copie de tout ou partie des éléments apparaissant sur la Plateforme ou étant incorporés à la Plateforme, sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts toutes les mentions relatives à la propriété (copyrights, marques déposées etc.).

 

En revanche, il est interdit à l’Utilisateur d’inclure un lien renvoyant directement à la page d’accueil de la Plateforme ou d’inclure des liens hypertextes renvoyant à la Plateforme sur un site Internet personnel.

 

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l'encontre duquel RELINK se réserve la possibilité de réclamer l'indemnisation de son entier préjudice.

 

14.2. Droits d’auteur des Vendeurs

 

Il est expressément reconnu et admis par tout Utilisateur de cette Plateforme que tout produit, service ou technologie décrit peut faire l'objet de droits de propriété intellectuelle au profit des Vendeur. Les photographies, visuels, désignations et informations des produits et services proposés sur la Plateforme sont la propriété des Vendeurs qui commercialisent ces produits et services via la Plateforme. Il est entendu qu’il n’est aucunement accordé un droit d’usage de ces droits de propriété intellectuelle.

 

Aucune mention n'est faite de droits relatifs à d'autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, qu'ils soient enregistrés ou non et qui peuvent être attachés à certains termes ou signes utilisés sur cette Plateforme. Cependant, l'absence d'une telle mention n'implique en aucun cas que ces marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, termes ou signes ne bénéficient pas d'une protection.

 

Les informations de cette Plateforme peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ces informations peuvent être périodiquement modifiées et les modifications seront incorporées dans les nouvelles éditions. RELINK peut, à tout moment, sans préavis, apporter des améliorations ou des changements aux produits, aux services et aux technologies décrits sur cette Plateforme.

 

ARTICLE 15 - DIVERS

 

15.1 Intégralité

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

15.2 Non renonciation

 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

15.3 Force majeure

 

Les Parties seront considérées comme n’ayant pas failli à leurs obligations contractuelles si elles peuvent démontrer que l’empêchement est dû à la survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini dans l’article 1218 du Code civil et précisé par la jurisprudence, et que la Partie concernée en a informé l’autre dans un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter de la survenance de cet événement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat de vente pourra être résilié de plein droit sans indemnité par l’une ou l’autre des Parties.

 

15.4 Incessibilité

 

L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de RELINK.

 

15.5 Droit applicable - Juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à lexécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Tout litige relatif à lexistence, linterprétation, lexécution ou la rupture de contrat conclu entre RELINK et l’Utilisateur, fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français.

 

ARTICLE 16 - CONTACT

 

Pour toute demande dinformations ou d’éventuelles réclamations, vous pouvez nous contacter par email à ladresse contact@relinkindustries.com.